Check-list des documents obligatoires dans votre entreprise

 

Les obligations d’information du chef d’entreprise sont très nombreuses et vous risquez une sanction si vous ne respectez pas l’intégralité de ces règles. Ci-après, nous vous listons les documents, affichage et tenue de registres obligatoire en fonction de l’importance de votre entreprise et du nombre de salariés qu’elle compte (TPE ou PME).

Ces documents sont obligatoires dans l’entreprise, qu’ils soient affichés, tenus à la disposition des salariés, des institutions représentatives du personnel, ou des personnes externes (médecin du travail, candidats à l’embauche ou inspection du travail), selon le texte de loi qui les impose.

Vous êtes une Très Petite Entreprise (TPE)/micro entreprise

Vous êtes une TPE et/ou micro entreprise si vous employez moins de 10 salariés, et que votre chiffre d’affaires ou bilan est inférieur à 2 millions d’euros.

Ce n’est pas parce que vous êtes patron d’une petite entreprise que les formalités qui pèsent sur vos épaules sont inexistantes. Voici ce que vous devez impérativement mettre à disposition de votre personnel dans votre entreprise :

  • tenue et mise à jour du Registre Unique du personnel (Art. L1221-13 du code du travail (CT)) ;
  • affiche des consignes de sécurité en cas d’incendie, en cas de manipulation de matières inflammables (Art. R4227-37 et suivants du CT) ;
  • affiche des consignes générales de sécurité (Art. R4224-20 et suivants du CT) ;
  • affiche des numéros de services d’urgence (médecin du travail, inspection du travail, services de secours d’urgence, …) (Art.D4711-1 du CT) ;
  • affiche des horaires collectifs de travail (Art. L3171-1 du CT) ;
  • information sur les repos collectifs (Art. R3172-1 du CT) ;
  • l’ordre des départs en congés (Art. D3141-6 du CT) ;
  • tenue du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) et affichage de l’avis relatif au DUERP (Art. R4121-1 à R4121-4 du CT) ;
  • registre de sécurité (L4711-1 et suivants du CT) ;
  • affiche de l’interdiction de fumer et des emplacements fumeurs (Art. R3512-7 du Code de la santé publique) ;
  • affiche de l’interdiction de vapoter (Art. R3515-7 et R3515-8 du Code de la santé publique) ;
  • texte sur l’égalité de rémunération Hommes/Femmes portés à la connaissance du personnel (Art. R3221-2 du CT) ;
  • texte sur l’interdiction de la discrimination portés à la connaissance du personnel (Art. L1132-1 et suivants du CT) ;
  • texte sur la lutte contre le harcèlement moral portés à la connaissance du personnel (Art. L1152-1 à L1152-6 du CT) ;
  • texte sur la lutte contre le harcèlement sexuel portés à la connaissance du personnel (Art. L1153-1 à L1153-6 du CT) ;
  • un exemplaire des accords collectifs ou de la convention collective applicable ;
  • un avis permettant d’indiquer la convention applicable et les modalités de consultation (Art. R2262-3 du CT) ;
  • tenue du registre médical (incluant notamment le registre des accidents bénins (Art.L441-4 du Code de la Sécurité Sociale), les fiches médicales d’aptitude pour les salariés bénéficiant d’un examen d’aptitude (Art.R4624-25 du CT) et les attestations de suivi des travailleurs (Art.R4624-14 du CT et Loi n°2016-1088 du 8 août 2016, dite Loi Travail)) ;
  • double des bulletins de paie remis aux salariés, à conserver pendant 5 ans (L3243-4 du CT) ;
  • récépissé de déclaration préalable à la CNIL en cas de traitement automatisé de la paie ;
  • accusé de réception de la déclaration préalable à l’embauche, ou toute autre preuve de cette  déclaration (L1221-10 à L1221-12-1, et Art.R1221-5 à R1221-12 du CT).
  • Nouveau : Information de la disponibilité, sur le site Internet du ministère du Travail, des adresses des syndicats représentatifs portée à la connaissance du personnel (Art. 13, ordonnance n° 2017-1385 du 22/09/2017)

 

Préférez un affichage tout-en-un 

Nous avons à votre disposition une affiche au format A2 regroupant tous les affichages obligatoires.

 

Vous êtes une Petite ou Moyenne Entreprise (PME)

 

Vous êtes considéré comme une PME si votre effectif est compris entre 10 et 249 salariés, et que votre chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros, ou que votre total de bilan n’excède pas 43 millions d’euros.

Dans ce cas, il faut compléter la liste des documents précédents avec la liste suivante :

  • registre des dangers graves et éminents (D4132-1 du CT) ;
  • mise à disposition de la fiche d’entreprise établie par la médecine du travail (+ de 10 sal.) (R4624-46 du CT) ;
  • registre des délégués du personnel (+ de 10 sal.) (L2315-12 du CT) ;
  • établissement d’un règlement intérieur (+ de 20 sal.) (L1311-2 du CT) ;
  • affiche des consignes de sécurité en cas d’incendie (+ de 50 sal.) (R4227-37 et suivants du CT) ;
  • élaboration et mise en œuvre d’un accord de participation (+ de 50 sal.) (L3322-1 du CT) ;
  • affiche d’un avis relatif à la consultation de l’accord de participation (+ de 50 sal.) (D3323-12 du CT) ;
  • liste nominative des membres du CHSCT (Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) (+ de 50 sal.) (R4613-8 du CT) ;
  • registre du CHSCT (+ de 50 sal.) ; 

 

Ces actualités sont faites pour votre information, et ont été vérifiées à la date de publication du 01/11/2017. Nous invitons nos lecteurs à vérifier la législation applicable en vigueur préalablement à toute action et/ou prise de décision.

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