L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Depuis le 1er janvier 2013, il y a du nouveau pour vos factures. Une nouvelle mention doit y figurer : l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Elle est due au créancier en cas de retard de paiement.

Cette nouvelle obligation, dont on parle peu, a été introduite dans le code de commerce à l’occasion de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, transposant ainsi la directive européenne n°2011/7/UE du 16 février 2011 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Ce texte prévoit que tout professionnel en situation de retard de paiement est désormais de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire de 40€pour frais de recouvrement, en sus des indemnités de retard. Cette somme de 40€a été fixée par le décret d’application n°2012-1115 du 2 octobre 2012. Elle correspond au minimum prévu par la directive européenne. Pour ceux dont les frais de recouvrement seraient supérieurs à ce forfait de 40€, il est possible de demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Cette indemnité n’est applicable qu’entre professionnels, à l’exclusion des consommateurs. En outre, le créancier ne peut plus en invoquer le bénéfice dès lors que son débiteur fait l’objet d’une ouverture de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire qui interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.

La loi impose que cette mention apparaisse :

  • sur la facture, sous peine d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 €ou 50 % de la somme facturée (articles L. 441-3 et -4 du Code de commerce) ;
  • et dans les conditions générales de vente, sous peine de 15 000 € d’amende (article L.441-6, al. 12 du Code de commerce).

 

Il est donc nécessaire, dès à présent, de vérifier vos factures et conditions générales de vente, de façon à ce qu’elles soient conformes à la législation en vigueur.

Si vous souhaitez en savoir plus sur la conformité de vos factures avec les mentions obligatoires et les dernières nouveautés, contactez-nous.